Développement de franchise au Québec et au Canada

Le Québec n'a pas de loi sur la divulgation en franchise. Sept provinces en ont une, selon l'Association canadienne de la franchise : l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan, dont la loi est en vigueur depuis le 30 juin 2026.

Pour un franchiseur québécois, trois textes comptent dès le premier contrat :

• Le Code civil du Québec. Un contrat de franchise rédigé par le franchiseur et proposé sans négociation réelle est généralement un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379. Dans ce cas, une clause externe non portée à la connaissance du franchisé peut être nulle (art. 1435), une clause illisible ou incompréhensible aussi (art. 1436), et une clause abusive est nulle ou réductible (art. 1437).
• La Charte de la langue française. L'article 55, modifié par la Loi 96, exige que le contrat d'adhésion et ses documents soient rédigés en français. Les parties peuvent être liées par une autre version seulement après que la version française a été remise à l'adhérent et qu'il a exprimé expressément ce choix. Le franchiseur ne peut rien facturer pour la version française.
• Les lois des autres provinces. Dès que vous vendez une franchise exploitée en Ontario, en Alberta ou ailleurs parmi les sept provinces, le document d'information devient obligatoire. Le détail est dans notre guide sur le document d'information par province.

Répondez honnêtement. Trois « non » ou plus signifient qu'il faut d'abord renforcer l'établissement pilote.

1. Votre établissement est-il rentable avec un gérant payé, sans votre présence quotidienne?
2. Avez-vous des états financiers par établissement, séparés de vos autres activités?
3. Une personne extérieure peut-elle apprendre le travail en quelques semaines?
4. Vos procédures (ouverture, service, caisse, hygiène, achats) sont-elles écrites?
5. Votre nom commercial est-il déposé ou au moins vérifié auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada?
6. La marge laisse-t-elle de la place à la fois pour une redevance et pour un revenu correct du franchisé?
7. Savez-vous combien coûte l'ouverture d'un établissement, poste par poste?
8. Pouvez-vous fournir les achats clés (produits, équipement, logiciel) à plusieurs établissements?
9. Avez-vous le temps et l'équipe pour former et accompagner les premiers franchisés?
10. Le concept fonctionne-t-il dans une autre ville que la vôtre?

• Modèle de franchise

  Format de l'établissement, territoire, droit d'entrée, redevance, fonds de publicité, durée et renouvellement

  Qui fait quoi Vous décidez, nous modélisons les options

• Finances du franchisé

  Coûts de démarrage poste par poste, budget d'exploitation, seuil de rentabilité, hypothèses justifiées

  Qui fait quoi Nous, à partir de vos chiffres réels

• Manuel d'exploitation

  Standards de service, recettes ou protocoles, achats, ouverture et fermeture, contrôle qualité

  Qui fait quoi Nous rédigeons, votre équipe valide

• Image de marque

  Guide de marque, aménagement type, signalisation, gabarits marketing locaux

  Qui fait quoi Nous

• Formation

  Programme de formation initiale, fiches de poste, évaluation

  Qui fait quoi Nous, avec votre gérant pilote

• Vente de franchises

  Présentation, fiche d'une page, FAQ du candidat, page franchise du site, suivi des demandes

  Qui fait quoi Nous

• Bloc juridique

  Contrat de franchise, document d'information, contrats connexes, dépôt de marque

  Qui fait quoi Votre avocat, avec nos données

La séquence ci-dessous est celle que nous suivons. La durée dépend de ce qui existe déjà; nous la fixons dans le devis après l'analyse.

1. 01

   Diagnostic

   Lecture de vos chiffres, visite ou appel vidéo de l'établissement, test de préparation. Résultat : liste de ce qui manque.

2. 02

   Modèle et finances

   Choix du format, calcul de l'économie d'un établissement franchisé, scénarios de redevance.

3. 03

   Manuels et formation

   Rédaction à partir de ce que fait votre équipe aujourd'hui, en français, avec une version anglaise si vous vendez hors Québec.

4. 04

   Marque et matériel de vente

   Guide de marque, présentation pour candidats, page franchise.

5. 05

   Dossier pour l'avocat

   Toutes les données d'affaires qu'exigent le contrat et, si vous vendez dans une province réglementée, le document d'information.

6. 06

   Lancement de la vente

   Campagne de recrutement de franchisés, tri des candidats, suivi.

Les guides détaillés : devenir franchiseur au Québec, document d'information par province, contrat de franchise et redevances.

Fast Coffee est une marque de notre groupe : des stations de café en libre-service dans la région d'Ottawa. Nous avons préparé le site avec sa rubrique franchise et le dossier destiné aux exploitants : plan d'affaires, présentation, économie d'un emplacement, FAQ, fiche d'une page, lettres en anglais et en français, ainsi que les contrats de licence des emplacements en deux langues. Pendant le travail, nous avons retiré du site les promesses de revenus et de remboursement garanti : en Ontario, une projection de revenus doit s'appuyer sur une base raisonnable et sur des hypothèses exposées dans le document d'information. Voir l'étude de cas Fast Coffee.

Cookiddoo est un studio de cuisine pour enfants à Kanata. Nous avons fait l'étude de marché, le positionnement, le site en quatre langues et la promotion. Le site comporte une page franchise destinée à des partenaires partout au Canada : guide de lancement, formation du personnel, programme et soutien en image de marque et en marketing. Voir l'étude de cas Cookiddoo.

• Des chiffres de revenu sur le site ou dans la présentation, sans base documentée. Dans les provinces réglementées, ils engagent le franchiseur.
• Un contrat anglais seulement pour un franchisé québécois, sans remise préalable de la version française exigée par l'article 55 de la Charte.
• Une redevance calculée à l'envers : on part de ce que veut le franchiseur, sans vérifier ce que l'établissement peut payer.
• Un manuel qui décrit l'idéal, loin de ce que l'équipe fait réellement chaque jour.
• Une marque non vérifiée avant d'imprimer enseignes et documents.

Réservez une consultation payante de 30 minutes (100 €) : nous regardons votre établissement, vos chiffres et vos provinces cibles, et vous recevez la liste des documents à préparer. Pour un avis écrit sur votre dossier, comptez à partir de 200 €. Le prix du développement de franchise est fixé ensuite, par étape, dans un devis. Vous préférez l'anglais? Consultez Franchise development in Canada.