Le contrat de franchise fixe ce que le franchiseur concède (marque, savoir-faire, soutien) et ce que le franchisé paie et s'engage à respecter (droit d'entrée, redevance, standards, territoire, durée). Au Québec, c'est le plus souvent un contrat d'adhésion : il doit être remis en français, ses clauses doivent être lisibles et les documents auxquels il renvoie doivent être portés à la connaissance du franchisé avant la signature. Dans les sept provinces dotées d'une loi sur la franchise, il s'accompagne d'un document d'information et d'obligations d'équité qu'aucune clause ne peut écarter. Voici les clauses à préparer et la méthode pour calculer une redevance tenable.
Sommaire · 10
- Les clauses essentielles et ce qu'il faut décider avant de les écrire
- Le contrat au Québec : contrat d'adhésion et langue
- Le contrat dans les provinces réglementées
- Calculer la redevance à partir de l'établissement franchisé
- Ce que nous préparons pour votre avocat
- Exemple : la page franchise de Cookiddoo
- Erreurs fréquentes
- Prochaine étape
- Questions fréquentes
- Lois et sources citées
Les clauses essentielles et ce qu'il faut décider avant de les écrire
| Clause | Décision d'affaires à prendre | Point d'attention |
|---|---|---|
| Concession | Marque, savoir-faire, système concédés | Marque enregistrée ou demande déposée à l'OPIC |
| Territoire | Exclusif ou non, rayon, population, en ligne | Définir la vente en ligne et la livraison hors territoire |
| Durée et renouvellement | Durée initiale, conditions de renouvellement, frais | Aligner la durée sur le bail et l'amortissement de l'investissement |
| Droit d'entrée | Montant, ce qu'il paie (formation, aide à l'ouverture), remboursement | En Ontario, ses conditions de remboursement figurent au document d'information |
| Redevance | Base de calcul, taux ou montant, fréquence, minimum éventuel | Voir la méthode ci-dessous |
| Fonds de publicité | Contribution, usage, reddition de comptes | Prévoir un rapport annuel aux franchisés |
| Approvisionnement | Produits obligatoires, fournisseurs désignés, ristournes | Votre avocat vérifie ce qui doit figurer au document d'information |
| Manuel d'exploitation | Renvoi au manuel, droit de le modifier | Au Québec, remise avant signature (art. 1435 C.c.Q.) |
| Formation et soutien | Formation initiale, ouverture, soutien continu | Obligations précises, mesurables |
| Cession | Approbation du franchiseur, droit de premier refus, frais | Critères d'approbation écrits |
| Résiliation | Manquements graves, délais de correction | Procédure de mise en demeure claire |
| Après la fin | Retrait de l'enseigne, restitution du manuel, non-concurrence | Portée raisonnable dans le temps, l'espace et l'activité |
Le contrat au Québec : contrat d'adhésion et langue
Le Code civil du Québec qualifie de contrat d'adhésion celui dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par une partie sans pouvoir être librement discutées (art. 1379). Trois conséquences concrètes pour la rédaction :
- Clauses externes. Le manuel, la politique d'approvisionnement ou la grille de frais auxquels renvoie le contrat doivent être expressément portés à la connaissance du franchisé au moment de la formation du contrat; sinon la clause peut être nulle (art. 1435).
- Lisibilité. Une clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le franchisé en subit un préjudice, sauf explications adéquates (art. 1436). Les phrases de dix lignes et les renvois en cascade sont à proscrire.
- Clauses abusives. Une clause qui désavantage l'adhérent de manière excessive et déraisonnable est nulle ou l'obligation est réductible (art. 1437). Les pénalités disproportionnées et les droits de résiliation unilatéraux sont les premières visées.
La Charte de la langue française (art. 55) exige que le contrat d'adhésion et ses documents soient en français. La version anglaise lie les parties seulement si la version française a été remise d'abord et que le franchisé a choisi expressément l'anglais. La traduction ne peut pas lui être facturée.
Le contrat dans les provinces réglementées
En Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, la loi impose à chaque partie une obligation de traiter équitablement dans l'exécution du contrat, et garantit aux franchisés le droit de s'associer. En Ontario :
- l'obligation de traiter équitablement comprend la bonne foi et le respect de normes commerciales raisonnables (art. 3);
- une clause qui empêche les franchisés de former ou joindre une association est nulle (art. 4);
- une clause qui écarte le droit ontarien ou impose un tribunal hors de l'Ontario est nulle pour une réclamation fondée sur la loi (art. 10);
- toute renonciation du franchisé à ses droits est nulle (art. 11).
Le contrat proposé doit aussi être joint au document d'information remis 14 jours avant la signature. Le détail par province est dans notre guide du document d'information.
Calculer la redevance à partir de l'établissement franchisé
Une redevance tenable se calcule depuis le compte de résultat du franchisé. La méthode que nous appliquons :
- Chiffre d'affaires réaliste d'un établissement franchisé en régime de croisière, à partir des données réelles de votre pilote, ajusté si le franchisé n'a pas votre clientèle de départ.
- Coûts d'exploitation : marchandises, salaires y compris un gérant payé au prix du marché, loyer, assurances, énergie, logiciels, entretien.
- Remboursement de l'investissement : coûts de démarrage poste par poste, financés sur une durée réaliste.
- Revenu du franchisé : ce qui reste doit justifier son investissement et son travail.
- Redevance et fonds de publicité : on les fixe dans l'espace qui reste. Si cet espace est trop étroit, il faut revoir le format avant de signer quoi que ce soit.
- Contrôle côté franchiseur : la somme des redevances prévues doit payer le soutien promis (formation, visites, marketing, technologie) avec une marge.
Les formules courantes sont un pourcentage du chiffre d'affaires brut, un montant fixe périodique ou une combinaison avec minimum. Le pourcentage suit l'activité du franchisé et exige un accès fiable à ses ventes; le montant fixe se contrôle facilement mais pèse sur les débuts. Nous modélisons les options avec vos chiffres avant que votre avocat les écrive.
Ce que nous préparons pour votre avocat
- la grille complète des frais (droit d'entrée, redevance, fonds de publicité, technologie, formation, cession, renouvellement);
- la définition du territoire avec carte et règles pour la vente en ligne et la livraison;
- les obligations de soutien formulées de manière mesurable;
- le manuel d'exploitation ou sa table des matières détaillée, en français;
- les coûts de démarrage et leurs hypothèses, repris dans le document d'information si une province réglementée est visée.
La rédaction du contrat et son adaptation par province restent du ressort de l'avocat.
Exemple : la page franchise de Cookiddoo
Cookiddoo, studio de cuisine pour enfants à Kanata, propose sur son site une franchise à des partenaires partout au Canada avec un guide de lancement, la formation du personnel, un programme et un soutien en image de marque et en marketing. Chacune de ces promesses devient une obligation du franchiseur dans le contrat : c'est pourquoi nous les décrivons en termes vérifiables. Voir l'étude de cas Cookiddoo.
Erreurs fréquentes
- Un modèle de contrat américain traduit, sans adaptation au Code civil ni aux lois provinciales.
- Une redevance copiée d'un concurrent sans vérifier ce que l'établissement peut payer.
- Un territoire décrit par une ville sans règle pour la livraison et la vente en ligne.
- Un soutien vague (« accompagnement continu ») qui ne protège ni le franchiseur ni le franchisé.
- Un manuel cité mais jamais remis avant la signature.
Prochaine étape
Réservez une consultation payante de 30 minutes (100 €) pour tester votre modèle de redevance et la liste de vos clauses. Une analyse écrite de votre projet de contrat ou de votre grille de frais est proposée à partir de 200 €. La démarche complète est présentée sur notre page développement de franchise; les étapes propres au Québec sont dans devenir franchiseur au Québec.
Questions fréquentes
Que doit contenir un contrat de franchise?
Au minimum : la concession de la marque et du savoir-faire, le territoire, la durée et le renouvellement, le droit d'entrée, la redevance et le fonds de publicité, les obligations d'approvisionnement, le renvoi au manuel d'exploitation, la formation et le soutien, les conditions de cession, les cas de résiliation et les obligations après la fin du contrat. Le contrat est accompagné d'annexes : territoire, liste des frais, manuel ou table des matières du manuel.
Comment calculer la redevance d'une franchise?
La redevance se calcule à partir du budget d'un établissement franchisé : chiffre d'affaires réaliste, coûts d'exploitation, salaire du gérant, loyer et remboursement de l'investissement. Ce qui reste doit couvrir la redevance au franchiseur et laisser un revenu au franchisé. On vérifie ensuite que la redevance paie réellement le soutien promis : formation, contrôle qualité, marketing, technologie.
Un contrat de franchise doit-il être en français au Québec?
Oui lorsqu'il s'agit d'un contrat d'adhésion, ce qui est le cas de la plupart des contrats de franchise. L'article 55 de la Charte de la langue française exige la version française; une version anglaise peut lier les parties seulement si la version française a d'abord été remise au franchisé et qu'il a exprimé expressément ce choix. Aucune somme ne peut lui être demandée pour la version française.
Le franchiseur peut-il interdire aux franchisés de se regrouper?
En Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, la loi garantit au franchisé le droit de s'associer à d'autres franchisés et de former ou joindre une association. En Ontario, toute clause qui l'en empêche est nulle et le franchiseur ne peut pénaliser le franchisé qui exerce ce droit.
Peut-on choisir le droit du Québec pour tous les franchisés au Canada?
Le contrat peut désigner le droit québécois, mais en Ontario une clause qui limite l'application du droit ontarien ou impose un tribunal hors de l'Ontario est nulle à l'égard d'une réclamation fondée sur la Loi Arthur Wishart. Les autres provinces réglementées ont des règles comparables : votre avocat adapte le contrat à chaque province.
Lois et sources citées
- Code civil du Québec, art. 1375, 1379, 1435 à 1437 (LégisQuébec)
- Charte de la langue française, art. 55 (LégisQuébec)
- Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, art. 3, 4, 5, 10 et 11 (Ontario)
- Règl. de l'Ont. 581/00 (General), art. 6
- Franchises Act, RSA 2000, c F-23, art. 7, 8 et 18 (Alberta)
- Franchises Act, SBC 2015, c 35, art. 3 et 4 (Colombie-Britannique)
- Loi sur les franchises, C.P.L.M. c. F156, art. 3 et 4 (Manitoba)
- Loi sur les franchises, LRN-B 2014, c 111, art. 3 et 4 (Nouveau-Brunswick)
- Franchises Act, RSPEI 1988, c F-14.1, art. 3 et 4 (Île-du-Prince-Édouard)
