Pour devenir franchiseur au Québec, il faut un établissement pilote rentable et reproductible, une marque protégée, un manuel d'exploitation, un modèle financier qui laisse vivre le franchisé et un contrat de franchise en français conforme au Code civil du Québec et à la Charte de la langue française. Le Québec n'a pas de loi sur la divulgation en franchise; dès que vous vendez dans une des sept provinces qui en ont une, leur document d'information devient obligatoire. Voici l'ordre de travail que nous suivons et ce que chaque étape produit.
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Le cadre juridique québécois en trois points
Le Code civil et le contrat d'adhésion
La plupart des franchiseurs proposent le même contrat à tous les franchisés. Selon l'article 1379 du Code civil du Québec, un contrat est d'adhésion lorsque ses stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par une des parties et ne pouvaient être librement discutées. Les conséquences pour le franchiseur :
- une clause externe (manuel, politique, annexe) à laquelle renvoie le contrat est nulle si elle n'a pas été expressément portée à la connaissance du franchisé au moment de la signature (art. 1435);
- une clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si le franchisé en subit un préjudice, sauf si des explications adéquates ont été données (art. 1436);
- une clause abusive est nulle ou l'obligation qui en découle est réductible (art. 1437).
S'ajoute la bonne foi, qui gouverne la conduite des parties à la naissance, pendant l'exécution et à l'extinction de l'obligation (art. 1375).
En pratique, nous remettons le manuel d'exploitation et les annexes au candidat avant la signature, avec un accusé de réception. Votre avocat décide de la forme exacte de cette remise.
La Charte de la langue française
L'article 55 de la Charte, modifié par la Loi 96, exige que le contrat d'adhésion et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. Un franchisé peut être lié par la version anglaise seulement après avoir reçu la version française et exprimé expressément ce choix. Aucune somme ne peut lui être demandée pour la traduction. Prévoyez donc dès le départ un contrat, des annexes et un manuel en français.
Les ventes hors Québec
Si un franchisé exploitera en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan, la loi de la province s'applique. En Ontario, par exemple, une clause qui limite l'application du droit ontarien ou impose un tribunal hors de l'Ontario est nulle à l'égard d'une réclamation fondée sur la loi (art. 10 de la Loi Arthur Wishart). Une clause « droit du Québec, tribunaux de Montréal » ne vous protège donc pas pour un établissement à Ottawa. Les délais et le contenu du document d'information sont détaillés dans notre guide sur le document d'information par province.
Les étapes pour franchiser votre entreprise
| Étape | Ce que vous obtenez | Responsable |
|---|---|---|
| 1. Diagnostic | Test de préparation, liste des manques | Marketing MIX avec vous |
| 2. Marque | Recherche et demande d'enregistrement auprès de l'OPIC | Agent de marques ou avocat |
| 3. Modèle de franchise | Format, territoire, droit d'entrée, redevance, fonds de publicité | Vous décidez, nous modélisons |
| 4. Finances du franchisé | Coûts de démarrage, budget, seuil de rentabilité, hypothèses | Marketing MIX, à partir de vos chiffres |
| 5. Manuel et formation | Standards, procédures, programme de formation initiale | Marketing MIX, validé par votre équipe |
| 6. Contrat et documents | Contrat de franchise en français, annexes, document d'information si vente hors Québec | Votre avocat, avec notre dossier |
| 7. Vente de franchises | Présentation, page franchise, campagne de recrutement, tri des candidats | Marketing MIX |
1. Diagnostic de l'établissement pilote
Nous partons des états financiers de l'établissement, séparés de vos autres activités, et de la façon dont il fonctionne quand vous n'y êtes pas. Les questions qui comptent : le gérant payé au salaire du marché laisse-t-il une marge? Le travail s'apprend-il vite? Le concept tient-il hors de votre quartier?
2. La marque
La marque est l'actif que vous concédez. Une recherche dans la base de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et une demande d'enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce viennent avant l'impression des enseignes et de la documentation.
3 et 4. Modèle et finances
Le modèle de franchise fixe ce que paie le franchisé et ce qu'il reçoit. Nous calculons l'économie d'un établissement franchisé avec la redevance incluse, sur des chiffres réels. La logique de la redevance est expliquée dans notre article sur le contrat de franchise.
5. Manuel d'exploitation et formation
Le manuel décrit ce que votre meilleure équipe fait déjà : ouverture, service, recettes ou protocoles, achats, hygiène, caisse, fermeture. Il sert à former et à contrôler la qualité. Au Québec, s'il est intégré au contrat par renvoi, il doit être expressément porté à la connaissance du franchisé avant la signature (art. 1435).
6. Le contrat et les documents
Nous préparons toutes les données d'affaires dont votre avocat a besoin. La rédaction juridique et la validation par province lui reviennent. L'attestation du document d'information est signée par les administrateurs ou dirigeants du franchiseur.
7. La vente
Une page franchise sur votre site, une présentation, une fiche d'une page et une FAQ du candidat. Le recrutement passe par la publicité ciblée et par votre réseau. Chaque chiffre publié doit être justifiable.
Exemple : ce que nous avons retiré du site de Fast Coffee
Fast Coffee, marque de notre groupe dans la région d'Ottawa, vendait au départ une franchise de cafés en libre-service. Nous avons préparé pour les exploitants un plan d'affaires, une présentation, l'économie d'un emplacement, une FAQ, une fiche d'une page, des lettres en anglais et en français et des contrats de licence des emplacements en deux langues. Pendant le travail, nous avons retiré du site les promesses de revenus et de remboursement garanti qui n'étaient appuyées par aucun document d'information. Le règlement ontarien exige qu'une projection de revenus fournie au candidat repose sur une base raisonnable et sur des hypothèses exposées. Voir l'étude de cas Fast Coffee.
Erreurs fréquentes des nouveaux franchiseurs québécois
- Contrat en anglais seulement, signé sans remise préalable de la version française.
- Manuel cité dans le contrat mais remis après la signature, ce qui expose la clause au risque de nullité de l'article 1435.
- Clause de droit applicable québécois pour un franchisé en Ontario, en croyant écarter la loi ontarienne.
- Chiffres de revenu dans la publicité sans base documentée.
- Marque non vérifiée avant l'ouverture du deuxième établissement.
Ressources
Le Conseil québécois de la franchise offre formation et réseautage aux franchiseurs. L'Association canadienne de la franchise publie un suivi des lois provinciales.
Prochaine étape
Réservez une consultation payante de 30 minutes (100 €) : vous repartez avec le diagnostic de préparation et l'ordre des travaux. Pour un avis écrit sur votre contrat, votre manuel ou vos chiffres, comptez à partir de 200 €. Toutes les étapes sont décrites sur notre page développement de franchise.
Questions fréquentes
Quelle loi encadre la franchise au Québec?
Le Québec n'a pas de loi spécifique sur la franchise ni sur la divulgation. Le contrat de franchise relève du Code civil du Québec : bonne foi des parties (art. 1375) et, lorsque le contrat est imposé par le franchiseur, règles du contrat d'adhésion (art. 1379, 1435 à 1437). La Charte de la langue française (art. 55) régit la langue du contrat d'adhésion.
Le contrat de franchise doit-il être en français au Québec?
Un contrat d'adhésion et les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français selon l'article 55 de la Charte de la langue française. Les parties peuvent être liées par une version dans une autre langue seulement si la version française a d'abord été remise à l'adhérent et qu'il a exprimé expressément ce choix. Le franchiseur ne peut exiger aucune somme pour la version française.
Un franchiseur québécois doit-il préparer un document d'information?
Pour une franchise exploitée au Québec, aucune loi ne l'impose. Pour une franchise exploitée en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan, la loi de la province exige que le candidat reçoive le document au moins 14 jours avant la signature d'une entente ou le versement d'une somme liée à la franchise.
Combien de temps faut-il pour devenir franchiseur?
La durée dépend surtout de ce qui existe déjà : états financiers par établissement, procédures écrites, marque déposée. Une entreprise qui a tout cela avance surtout sur le modèle, les manuels et le contrat. Nous fixons le calendrier dans un devis après une consultation payante de 30 minutes ou une analyse écrite.
Faut-il être membre du Conseil québécois de la franchise?
L'adhésion n'est pas une obligation légale. Le Conseil québécois de la franchise est une association du secteur qui offre formation, réseautage et ressources aux franchiseurs et aux franchisés. Pour la vente dans le reste du Canada, l'Association canadienne de la franchise publie aussi un suivi des lois provinciales.
Lois et sources citées
- Code civil du Québec, art. 1375, 1379, 1435 à 1437 (LégisQuébec)
- Charte de la langue française, art. 55 (LégisQuébec)
- Règl. de l'Ont. 581/00 (General), art. 6 et 7 : projections de revenus, attestation
- Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, art. 5, 6 et 10 (Ontario)
- Association canadienne de la franchise : lois provinciales sur la divulgation
- Office de la propriété intellectuelle du Canada : marques de commerce
- Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13
- Conseil québécois de la franchise
